ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Le Prestataire désigne Hyl's Studio, auto-entreprise dont les informations légales figurent sur la page Mentions légales. Le Client désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant des prestations de conseil, conception, développement ou déploiement de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation sur mesure. Le Devis désigne le document contractuel récapitulant la nature, le périmètre, le prix et les délais des prestations convenues. Le Livrable désigne tout outil, flux automatisé, agent IA, documentation ou formation remis au Client à l'issue des travaux.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre Hyl's Studio et ses Clients professionnels (B2B), à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute commande est précédée d'un audit IA gratuit permettant d'identifier les besoins du Client. Un devis détaillé est ensuite transmis dans un délai de 48 heures ouvrées. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive dès réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
- Retour du devis signé par le Client (ou validation par voie électronique).
- Encaissement de l'acompte prévu à l'Article 4.
Toute modification du périmètre après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'acceptation du Client.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- Acompte : 30 % à la signature du devis — déclenche le démarrage des travaux.
- Paiement intermédiaire : 40 % à la validation de la phase intermédiaire définie au devis.
- Solde : 30 % à la livraison définitive du livrable.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, l'application d'un intérêt de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin attendu d'un professionnel du secteur, dans le respect du périmètre défini au devis. Les délais indiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires transmis par le Client. Tout retard imputable au Client ou à un cas de force majeure suspend automatiquement les délais.
En l'absence de retour écrit motivé du Client dans un délai de 7 jours ouvrés après mise à disposition du livrable, celui-ci est réputé accepté. Les conditions de maintenance et de support post-livraison sont définies, le cas échéant, dans le devis ou un avenant dédié.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile les accès, données et informations nécessaires à la réalisation des travaux.
- Désigner un interlocuteur référent disponible pour les échanges et validations.
- S'assurer que les données transmises ne violent pas les droits de tiers (droits d'auteur, données personnelles, secrets d'affaires).
- Respecter les obligations légales applicables à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), lorsque les livrables impliquent le traitement de telles données. Dans ce cas, le Client est qualifié de responsable de traitement au sens du RGPD.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire au devis, le code source, les flux et configurations développés par le Prestataire restent la propriété intellectuelle de Hyl's Studio. Le Client bénéficie d'une licence d'usage exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à son activité propre. Si le devis prévoit expressément un transfert de propriété, celui-ci est conditionné au paiement intégral de la prestation.
Les données, fichiers et contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive et ne sont utilisés qu'aux seules fins d'exécution des prestations. Sauf opposition écrite du Client, Hyl's Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée à titre de référence commerciale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total hors taxes de la prestation à l'origine du préjudice.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux API tierces ou plateformes d'IA utilisées par le Client, des interruptions dues à l'hébergeur du Client, ni des conséquences d'un usage non conforme des livrables.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues et l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, à l'exception du paiement des travaux déjà réalisés.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En cas d'échec, elles peuvent recourir au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) : www.mediateur-consommation-cnma.fr.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice, seul tribunal de commerce compétent pour l'ensemble des Alpes-Maritimes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.